Art. 6 Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Légalité

1. La base légale mentionne les conditions de l'octroi, notamment le but, la nature, la durée et le montant des indemnités et des aides financières cantonales.

2. En dérogation à l’alinéa 1, les aides financières uniques, égales ou inférieures à 800 000 francs ou annuelles, du même montant, et dont la durée d’octroi ne dépasse pas 5 ans peuvent être accordées par le Conseil d’Etat par voie d’arrêté. (9)

3. En dérogation à l'alinéa 2, les aides financières uniques, égales ou inférieures à 20 000 francs peuvent être accordées par le département concerné par voie de décision. (5)

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