Art. 14 Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Garanties de la part du bénéficiaire

1. L’entité requérante doit démontrer qu’elle tire pleinement parti de ses propres ressources, ainsi que des autres indemnités et aides financières déjà accordées. (8)

2. L’entité requérante doit démontrer que, d’une part, elle remplit les conditions légales et que, d’autre part, elle offre la garantie d’accomplir correctement la tâche et d’en remplir toutes les conditions et charges. (8)

3. Il doit s’engager à être le bénéficiaire direct de l'indemnité ou de l'aide financière.

4. Les obligations définies à l’alinéa 2 subsistent même après l’octroi de l'indemnité ou de l'aide financière de manière à ce que le département compétent puisse opérer les contrôles nécessaires et élucider les cas de restitution.

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