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D 1 11 LIAF CH-GE

Art. 13 Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Evaluation préalable

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre III Conditions d’octroi
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Art. 13 LIAF · Evaluation préalable

Quelle que soit la forme qu’elles revêtent au sens de l’article 3, les indemnités et les aides financières font l’objet d’une évaluation, en termes de coûts totaux, avant leur octroi.

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