Art. 12 Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Forme de la demande

1. Les indemnités et les aides financières ne sont octroyées que sur requête écrite formée auprès du département concerné.

2. La requête doit être dûment motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

3. L’entité requérante, au moment du dépôt de la demande, puis, pour chaque exercice annuel écoulé, présente ou tient à disposition, notamment : (8)

a) son dernier budget et les comptes révisés, établis conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat du 4 octobre 2013. Les entités dont le volume des comptes ne justifie pas la soumission aux normes IPSAS, mais dont la subvention annuelle est supérieure à 800 000 francs, présentent leurs comptes conformément aux normes Swiss GAAP RPC. Dans les autres cas, le Conseil d’Etat peut fixer le référentiel comptable applicable, en application de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, et de ses dispositions d’application; (9)

b) un document énumérant toutes les indemnités et les aides financières qu’il perçoit;

c) son organigramme, son système salarial et ses conditions de travail;

d) tous autres renseignements requis par l’autorité compétente, en particulier les informations permettant de démontrer le respect de l’article 14A. (8)

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