Art. 11 Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Contrat de droit public, décision, instances compétentes et procédure

1. Les aides financières sont octroyées sous forme d’un contrat écrit de droit public ou d’une décision.

2. L’octroi d’indemnités revêt la forme d’un contrat écrit de droit public. Elles peuvent être accordées par une décision lorsque la loi le permet et que l’accomplissement des tâches est garanti.

3. Le rejet d’une demande fait l’objet d’une décision.

4. Lorsqu'une indemnité ou une aide financière fait l'objet d'un contrat de droit public, il est adopté par le Conseil d'Etat et annexé au projet de loi soumis au Grand Conseil. L'adoption de la loi par le Grand Conseil porte ratification du contrat de droit public. (1)

← Art. 10 LIAF Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Autres obligations Art. 12 LIAF →