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D 1 11 LIAF CH-GE

Art. 10 Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Base légale

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre III Conditions d’octroi
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Art. 10 LIAF · Base légale

L'octroi d'une indemnité ou d'une aide financière est conditionné à l'existence d'une base légale, au sens des articles 5 et suivants.

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