Art. 1 Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) - Buts

1. La présente loi vise à garantir que les indemnités et les aides financières cantonales soient

a) propres à atteindre leurs objectifs de manière économique et efficace;

b) allouées selon des principes uniformes;

c) adaptées aux possibilités financières du canton.

d) conformes à la répartition des tâches et des charges établie entre les collectivités publiques;

e) conformes au principe de la transparence de leur octroi, leur utilisation et leur contrôle.

2. Elle définit les principes applicables en matière de législation et fixe des prescriptions directement applicables aux indemnités et aux aides financières versées par le canton.

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