Art. 9 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Conditions et modalités d'octroi

1. Les aides financières sont accordées pour une durée limitée qui ne peut excéder 5 ans, quel qu'en soit le montant.

2. Le montant prévu à l'article 6, alinéa 2, de la loi s'entend de la totalité des aides financières de fonctionnement obtenues de l'Etat par une entité, à titre unique ou au cours d'une année. N'entrent pas dans le calcul de ce seuil les financements obtenus par l'entité pour des projets ponctuels.