Art. 8 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Conditions et modalités d'octroi

1. Les indemnités sont accordées pour une durée qui n'excède pas 6 ans.

2. Elles doivent faire l'objet

a) d'une base légale formelle;

b) d'un contrat de droit public adopté par le Conseil d'Etat et ratifié par le Grand Conseil au sens de l'article 11, alinéa 4, de la loi, ou d'une décision.

3. Dans le cas de l'article 11, alinéa 1, de la loi, la décision n'est préférée au contrat de droit public que lorsque ce dernier apparaît inadéquat au regard du principe de proportionnalité.

4. Le département concerné justifie, dans l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi, son choix d'une décision.

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