Art. 7 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Bénéficiaire direct

Conformément à l'article 14, alinéa 3, de la loi, si cela n'est pas déjà prévu par le contrat de droit public ou la décision, le bénéficiaire s'engage par écrit à ne procéder à aucune redistribution de l’aide financière ou de l'indemnité obtenue.