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D 1 11.01 RIAF CH-GE

Art. 6 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Versements

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 6 RIAF · Versements

Les indemnités et les aides financières ne peuvent être versées par l'Etat que lorsque la créance est devenue exigible, conformément aux conditions stipulées par l'article 26 de la loi.

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