Art. 5 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Modifications en cours de période d'attribution

1. En cas de changement du bénéficiaire de la subvention, une nouvelle base légale ou un nouvel arrêté doit être adopté par le Grand Conseil, respectivement par le Conseil d'Etat.

2. En cas de modification substantielle des prestations, avec ou sans changement du montant de la subvention, une nouvelle base légale ou un nouvel arrêté doit être adopté par le Grand Conseil, respectivement par le Conseil d'Etat.

3. En cas de modification du montant de la subvention et de la durée, une nouvelle base légale ou un nouvel arrêté doit être adopté par le Grand Conseil, respectivement par le Conseil d'Etat. Reste réservé le cas où l’autorisation de dépense n’est pas octroyée ou qu’elle ne l’est que partiellement lors du vote du budget annuel par le Grand Conseil. Le Conseil d’Etat doit alors adapter en conséquence le montant de l’indemnité accordée, conformément à l’article 4, alinéa 2.

4. La base légale ou l'arrêté peut prévoir une liste de modifications ne nécessitant pas la présentation d'une nouvelle base légale ou d'un nouvel arrêté. Toutefois, une information est transmise à la commission du Grand Conseil chargée des finances dans le cadre du vote du budget annuel.

5. Toute autre modification est de la compétence du département concerné.

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