Art. 4 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Contenu de la base légale, de l'arrêté, du contrat de droit public ou de la décision

1. La base légale, l’arrêté, le contrat de droit public ou la décision doivent contenir

a) la désignation du ou des bénéficiaires;

b) le but visé par l'octroi d'une indemnité ou d'une aide financière;

c) l'énumération et une description des prestations fournies par le bénéficiaire;

d) la catégorie de subvention concernée;

e) le montant exprimé en francs en distinguant le monétaire du non monétaire;

f) la durée d'octroi et les années concernées;

g) le programme et la rubrique budgétaire;

h) la mention prévue à l'article 25, alinéa 3, de la loi, en relation avec le vote du budget annuel par le Grand Conseil et le caractère conditionnel de l’indemnité ou de l’aide financière accordée;

i) le rappel d'un contrôle périodique, conformément à l'article 22 de la loi;

j) la désignation des lois applicables;

k) le rappel du respect par le bénéficiaire de la mise en place d'un système de contrôle interne adapté à ses missions et à sa structure;

l) l'obligation d'adhérer à la gestion centralisée des liquidités lorsque cela est prévu par le règlement sur la trésorerie de l’Etat, du 6 novembre 2013; (2)

m) les autres indications prévues par la loi; (2)

n) toute autre mention nécessitée par les spécificités du cas concret. (2)

2. Dans la mesure où l’indemnité ou l’aide financière n’est accordée qu’à titre conditionnel au sens de l’article 25 de la loi, son montant fait l’objet d’une clause unilatérale du contrat de droit public. Cette clause peut être modifiée par le Conseil d’Etat.

3. Les tableaux financiers, le contrat de droit public ou la décision doivent figurer en annexe au projet de loi.

4. Plusieurs aides financières ou indemnités peuvent faire l'objet d'une seule base légale ou d'un seul arrêté, pour autant que les éléments prévus à l'alinéa 1 soient présents pour chacune d'entre elles et qu'elles soient regroupées sous le même thème dans l'inventaire prévu à l'article 13.

5. En application du principe de proportionnalité, pour les aides financières inférieures ou égales à 800 000 francs, le dispositif légal, tel que prévu aux alinéas 1 à 4, peut être adapté aux spécificités du cas concret, en fonction de la nature ou du montant de l'aide financière. (10)

6. Le principe de proportionnalité tel que défini à l’alinéa 5 s'applique tout particulièrement aux entités bénéficiant d'une subvention inférieure à 50 000 francs.

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