Art. 3 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Exceptions au champ d'application

1. Le Conseil d'Etat tranche en cas de doute sur une exception au champ d'application de la loi .

2. Le département concerné soumet chaque cas visé par l’alinéa 1 au Conseil d’Etat.

3. La liste des exceptions figure dans l'inventaire prévu à l'article 13.

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