Art. 19 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Traitement du résultat

1. En application de l'article 17, alinéa 2, de la loi, le contrat de droit public ou la décision peut prévoir une répartition du résultat entre l'Etat et le bénéficiaire basée sur des modalités de calcul et un taux fixés.

2. En application de l'article 17, alinéa 2, de la loi, le contrat de droit public ou la décision peut également prévoir que l'Etat peut renoncer au terme de la période d'octroi à une partie du résultat qui lui revient, en application d'un ou de plusieurs critères alternatifs suivants

a) la part des subventions cantonales au financement de l'entité bénéficiaire;

b) le résultat des exercices passés;

c) la trésorerie disponible au sein de l'entité;

d) un besoin futur et non récurrent de l'entité;

e) la régularisation d'une situation financière extraordinaire.

3. La définition des critères est précisée par voie de directive transversale.

4. En vertu du principe de proportionnalité, il n'est demandé aucune restitution à un bénéficiaire recevant une aide financière inférieure ou égale à 10 000 francs par année, pour autant qu'il ait fourni les prestations prévues.

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