Art. 18 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Révision et organe de révision

1. Les entités qui reçoivent une subvention monétaire annuelle supérieure à 2 millions de francs font l’objet d’un contrôle ordinaire au sens des articles 728a et 728b du code des obligations, applicables par analogie à titre de droit cantonal supplétif. (5)

2. Les entités qui reçoivent une subvention monétaire annuelle inférieure ou égale à 2 millions de francs font l’objet d’un contrôle restreint au sens de l'article 729a du code des obligations, applicable par analogie à titre de droit cantonal supplétif. Demeurent réservées des dispositions spécifiques de droit cantonal ou fédéral applicables à ces entités. Le département concerné peut en outre demander la mise en œuvre d'un contrôle ordinaire. (5)

3. En vertu du principe de proportionnalité, les associations qui reçoivent une subvention monétaire annuelle inférieure à 100 000 francs peuvent recourir à un vérificateur aux comptes. Le département concerné peut exiger un autre type de contrôle. (5)

4. La vérification des états financiers porte notamment sur le respect de l'article 17 de la loi relatif aux montants non dépensés.

5. Une disposition cantonale ou fédérale ou une demande expresse du département concerné peut régler la durée du mandat de l’organe de révision.

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