Art. 17 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Référentiel comptable

Les référentiels comptables applicables aux entités subventionnées sont déterminés par le règlement sur l'établissement des états financiers, du 10 décembre 2014, en particulier son article 4. Des directives d'application complémentaires peuvent être édictées, auxquelles les entités sont également tenues de se conformer.