Art. 14 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Contrôle périodique de l'accomplissement des tâches

1. On entend par contrôle périodique de l'accomplissement des tâches le processus regroupant le suivi annuel des subventions, leur renouvellement ainsi que leur évaluation à l'échéance de la période d'attribution.

2. Le département concerné est chargé de l'exécution de ce contrôle selon les modalités définies par voie de directive.

3. Sur la base des rapports d'évaluation remis par les départements concernés lors des renouvellements de subventions, le Grand Conseil est informé des résultats des évaluations effectuées. Ces derniers sont annexés aux projets de loi de renouvellement.

← Art. 13 RIAF Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Réserve conjoncturelle Art. 15 RIAF →