Art. 13 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Inventaire

1. Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (9) tient à jour, à l'intention du Conseil d'Etat, l'inventaire des indemnités et des aides financières.

2. L 'inventaire contient la désignation

a) de l'entité en faveur de laquelle l'indemnité ou l'aide financière est accordée;

b) de la base légale sur laquelle se fonde l'indemnité ou l'aide financière;

c) du département et du programme concerné;

d) du montant de l'indemnité ou de l'aide financière et des années concernées.

3. L 'inventaire mentionne également les subventions non soumises à la loi.

4. L 'inventaire est publié avec le budget et les comptes de l'Etat.

5. Chaque département concerné communique au département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (9) tous les renseignements nécessaires à l'établissement et à la mise à jour de l'inventaire.

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