Art. 12 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Attributions

1. Sauf disposition contraire de la loi ou du présent règlement, le département concerné est responsable de la totalité du processus d'octroi et de suivi, en matière d'indemnités et d'aides financières et prévoit à cet effet une organisation interne appropriée.

2. Sont notamment de sa compétence

a) l'instruction des demandes;

b) l'élaboration, à l'intention du Conseil d'Etat, de projets de loi, d'arrêtés, de contrats de droit public ou de décisions, de rapports et de tableaux financiers;

c) la prise de décisions d'octroi en matière d'indemnités et d'octroi ou de refus d'aides financières;

d) la détermination du montant à restituer à l'Etat au titre de répartition du résultat;

e) le contrôle périodique de l'accomplissement des tâches;

f) le contrôle du respect du contenu de la loi et du présent règlement au moment de l'octroi et durant toute la durée de l'octroi des indemnités et des aides financières;

g) la révocation des décisions, la restitution, en tout ou en partie, des montants reçus et le prononcé d'amendes.

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