Art. 11 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Aides financières inférieures ou égales à 800 000 francs (10)

1. Les aides financières inférieures ou égales à 800 000 francs doivent faire l'objet : (10)

a) d'un arrêté du Conseil d'Etat;

b) d'un contrat de droit public ou d'une décision.

2. Conformément à l'article 6, alinéa 3, de la loi, les aides financières uniques qui sont inférieures ou égales à 20 000 francs peuvent faire l'objet d'une décision du département concerné.

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