Art. 10 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Aides financières supérieures à 800 000 francs (10)

1. Les aides financières supérieures à 800 000 francs doivent faire l'objet : (10)

a) d'une base légale formelle;

b) d'un contrat de droit public adopté par le Conseil d'Etat au sens de l'article 11, alinéa 4, de la loi, ou d'une décision.

2. Dans le cas de l'article 11, alinéa 1, de la loi, la décision n'est préférée au contrat de droit public que lorsque ce dernier paraît inadéquat au regard du principe de proportionnalité.

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