Art. 1 Règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF) - Champ d’application

1. La loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (ci‑après : la loi), s'applique aux indemnités et aux aides financières de fonctionnement.

2. Elle ne s’applique pas

a) aux allocations à des tiers soumises à la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013;

b) aux subventions d’investissement soumises à la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, et au règlement sur la planification et la gestion financière des investissements, du 20 août 2014. (4)

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