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D 1 09 LSurv CH-GE

Art. 7 Loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) - Contrôle externe et évaluation des politiques publiques

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 7 LSurv · Contrôle externe et évaluation des politiques publiques

1. Le contrôle externe comprend la vérification de la légalité et de la régularité de l’activité étatique ainsi que du bon emploi des fonds publics.

2. L’évaluation des politiques publiques consiste en un jugement sur le bien‑fondé, la valeur et la performance de ces dernières en référence à des critères et à des normes explicites.

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