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D 1 09 LSurv CH-GE

Art. 32 Loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) - Critères de contrôle

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre III (2) Cour des comptes - Section 2 (2) Révision
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Art. 32 LSurv · Critères de contrôle

1. La révision annuelle des états financiers est effectuée conformément aux normes et pratiques professionnelles en vigueur édictées par les associations professionnelles d’experts-comptables suisses et internationales.

2. La Cour des comptes s’appuie également sur les travaux du service d’audit interne.

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