D 1 09
LSurv
CH-GE
Art. 32 Loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) - Critères de contrôle
D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre III (2) Cour des comptes - Section 2 (2) Révision
Art. 32 LSurv · Critères de contrôle
1. La révision annuelle des états financiers est effectuée conformément aux normes et pratiques professionnelles en vigueur édictées par les associations professionnelles d’experts-comptables suisses et internationales.
2. La Cour des comptes s’appuie également sur les travaux du service d’audit interne.