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D 1 09 LSurv CH-GE

Art. 3 Loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) - Champ d’application

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 3 LSurv · Champ d’application

Le champ d’application de la surveillance de l’Etat est défini par la présente loi en fonction du type de surveillance concerné.

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