D 1 09
LSurv
CH-GE
Art. 3 Loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) - Champ d’application
D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales
Art. 3 LSurv · Champ d’application
Le champ d’application de la surveillance de l’Etat est défini par la présente loi en fonction du type de surveillance concerné.