Art. 2 Loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) - Objet

1. La surveillance de l’Etat a pour but de s’assurer que celui-ci agit conformément aux dispositions légales et constitutionnelles qui régissent son activité. Elle comprend

a) l’audit interne;

b) la révision des états financiers;

c) le contrôle externe et l’évaluation des politiques publiques.

2. L’Etat évalue périodiquement la pertinence, l’efficacité et l’efficience de son action.

3. Le système de contrôle interne (3) et la gestion des risques sont régis par la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013 (ci‑après : la loi sur la gestion administrative et financière). (2)

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