Art. 9 Loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) - Procédure

1. L’autorité compétente sollicite le préavis de la direction des affaires internationales.

2. Sur la base des pièces justificatives fournies et du préavis susmentionné, le département examine si l’organisation non gouvernementale bénéficiaire remplit les conditions d’octroi de l’aide financière extraordinaire, calcule le montant de celle-ci et procède à son versement.