Art. 8 Loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) - Dépôt des demandes

1. L’aide financière est accordée sur demande de l’organisation non gouvernementale qui y prétend ou de son mandataire.

2. Les modalités du dépôt de la demande sont définies par le règlement d’application.

3. La demande est accompagnée de toutes les pièces nécessaires à son traitement.

4. Le Conseil d’Etat fixe le délai pour le dépôt des demandes.

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