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D 1 07 LAFONG CH-GE

Art. 7 Loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) - Autorité compétente

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre III Modalités
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Art. 7 LAFONG · Autorité compétente

1. Le département chargé de l’économie (ci-après : département), soit pour lui l’office cantonal de l’économie et de l’innovation (ci-après : autorité compétente), est responsable de l'application de la présente loi.

2. L’autorité compétente se coordonne avec la direction des affaires internationales .

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