Art. 6 Loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) - Limite de l’indemnisation

1. L’aide financière extraordinaire est octroyée pour 3 mois, sur la base de la masse salariale mensuelle des personnes employées par l’organisation non gouvernementale actives dans le canton de Genève au moment du dépôt de la demande.

2. L’aide financière extraordinaire s’élève au maximum à 80% de la masse salariale visée à l’alinéa 1.

3. L’aide financière extraordinaire est également plafonnée en proportion du montant du financement externe non perçu lié aux activités déployées à Genève.

4. La masse salariale indemnisée est définie par le règlement d’application.

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