Art. 4 Loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) - Conditions d’octroi de l’aide financière extraordinaire

1. Pour bénéficier des aides financières extraordinaires, l’organisation non gouvernementale remplit les conditions cumulatives suivantes

a) elle subit une baisse subite et imprévisible de son financement externe en 2025, ne lui permettant pas d’assumer la totalité du paiement des salaires et des charges sociales de son personnel;

b) elle dispose de locaux dans le canton de Genève;

c) elle emploie du personnel dont l’activité est exercée dans le canton de Genève;

d) elle peut faire la démonstration de sa coopération avec des organisations internationales;

e) elle est à jour dans le paiement des cotisations sociales;

f) elle ne figure pas sur la liste des entreprises en infraction aux articles 45 de la loi sur l'inspection et les relations du travail, du 12 mars 2004, 9 de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail, du 8 octobre 1999, ou 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005.

2. Le règlement d’application précise les conditions d’octroi des aides financières extraordinaires.

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