Art. 3 Loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) - Principes d’indemnisation

1. Les aides financières extraordinaires octroyées consistent en une participation extraordinaire à fonds perdu de l’Etat de Genève, sous réserve de l’article 10 de la présente loi.

2. Elles visent à couvrir une partie de la charge salariale des organisations non gouvernementales bénéficiaires.

3. La présente loi ne confère aucun droit à l’obtention d’une aide financière.

← Art. 2 LAFONG Loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) - Objet et but Art. 4 LAFONG →