Art. 2 Loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) - Champ d’application

N’entrent pas dans le champ d’application de la présente loi les organisations non gouvernementales au bénéfice d’un accord de siège, de nature fiscale, sur les privilèges et immunité ou relatif au statut avec la Confédération suisse.