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D 1 07 LAFONG CH-GE

Art. 17 Loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) - Dispositions d’application

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre V Dispositions finales et transitoires
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Art. 17 LAFONG · Dispositions d’application

Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.

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