D 1 07
LAFONG
CH-GE
Art. 17 Loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) - Dispositions d’application
D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre V Dispositions finales et transitoires
Art. 17 LAFONG · Dispositions d’application
Le Conseil d’Etat édicte les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.