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D 1 07 LAFONG CH-GE

Art. 13 Loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) - Indemnisation indûment perçue

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre III Modalités
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Art. 13 LAFONG · Indemnisation indûment perçue

1. L’aide financière indûment perçue doit être restituée, sur décision de l’autorité compétente.

2. Est indûment perçue l’aide financière dont les conditions d’octroi n’étaient pas réalisées au moment du dépôt de la demande ou si les renseignements fournis ne correspondaient pas à la réalité.

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