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D 1 07 LAFONG CH-GE

Art. 12 Loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) - Entraide administrative et traitement des données

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre III Modalités
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Art. 12 LAFONG · Entraide administrative et traitement des données

1. Les offices et services de l’administration cantonale concernés collaborent et fournissent les renseignements nécessaires à l’examen des dossiers de demande d’aide.

2. Afin de permettre le traitement de sa demande d’aide, l’organisation non gouvernementale bénéficiaire autorise le traitement de ses données personnelles ainsi que la communication d’informations la concernant entre l’autorité compétente et la direction des affaires internationales.

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