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D 1 07 LAFONG CH-GE

Art. 10 Loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) - Obligation générale de renseigner

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre III Modalités
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Art. 10 LAFONG · Obligation générale de renseigner

1. L’organisation non gouvernementale bénéficiaire de l’aide financière extraordinaire ou son mandataire collabore à l’instruction du dossier et renseigne, le cas échéant, l’autorité compétente.

2. L’organisation non gouvernementale bénéficiaire informe sans délai l’autorité compétente de tout changement relatif à sa situation ou à l’évolution de son subventionnement.

3. En cas de refus de collaborer, l’autorité compétente peut refuser d’octroyer l’aide, ou demander son remboursement si elle a déjà été versée.

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