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D 1 07.01 RAFONG CH-GE

Art. 4 Règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (RAFONG) - Lieu d’exercice de la prestation de travail

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre II Conditions d’octroi de l’aide financière extraordinaire
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Art. 4 RAFONG · Lieu d’exercice de la prestation de travail

1. Les prestations de travail prises en considération pour le calcul de la masse salariale doivent être effectuées dans le canton de Genève.

2. Lorsque les prestations de travail d’un membre du personnel engagé dans le canton de Genève sont partiellement ou entièrement effectuées hors du canton de Genève ou à l’étranger, celles-ci ne sont prises en considération pour le calcul de la masse salariale que si ce membre du personnel cotise à l’assurance-chômage en Suisse.

3. En cas de doute relatif au lieu de l’exercice de la prestation de travail, l’autorité compétente procède aux mesures d’instruction nécessaires.

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