Art. 2 Règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (RAFONG) - Baisse subite et imprévisible du financement

1. Sont notamment considérées comme une baisse subite et imprévisible du financement externe d’une organisation non gouvernementale les diminutions d’un financement causées par

a) la rupture unilatérale d’un engagement contractuel;

b) la suspension unilatérale de l’exécution de prestations contractuelles.

2. La baisse subite et imprévisible du financement au sens de l’article 6, alinéa 3, de la loi est déterminée au moment du dépôt de la demande et fait foi pour la décision d’octroi de l’aide.

3. L’autorité compétente détermine le montant de la baisse subite et imprévisible du financement sur la base des pièces fournies.

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