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D 1 06 LFSI CH-GE

Art. 5 Loi sur le financement de la solidarité internationale (LFSI) - Entrée en vigueur

D Finances et contributions - D 1 Organisation
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Art. 5 LFSI · Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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