D 1 06
LFSI
CH-GE
Art. 5 Loi sur le financement de la solidarité internationale (LFSI) - Entrée en vigueur
D Finances et contributions - D 1 Organisation
Art. 5 LFSI · Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.