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D 1 05 LGAF CH-GE

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) - Principes et méthodes comptables

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales - Section 3 Définitions
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Art. 6 LGAF · Principes et méthodes comptables

Les principes et méthodes comptables applicables en matière de présentation du budget et des états financiers sont définis par les normes comptables internationales pour le secteur public (ci-après : normes IPSAS) publiées par l'IPSAS Board, sous réserve d'une interprétation spécifique ou d'une exception résultant de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution.

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