Art. 4 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) - Principes de gestion financière

1. La gestion financière de l'Etat est régie par les principes de l'équilibre des comptes à moyen terme, de la performance de l'action publique, de la légalité, de la non-affectation des impôts généraux, de la causalité et de la rémunération des avantages.

Equilibre des comptes à moyen terme

2. Les comptes doivent présenter un excédent de revenus à moyen terme.

Performance de l'action publique

3. La gestion financière doit être basée sur les principes d'efficacité, d'efficience et de qualité.

Légalité

4. Toute dépense publique doit être fondée sur une base légale ou une décision de justice. On entend par base légale une disposition constitutionnelle ou légale.

Non-affectation des impôts généraux

5. L'affectation d'une part fixe des impôts généraux pour couvrir directement le financement de dépenses déterminées n'est pas autorisée.

Causalité

6. Les bénéficiaires de prestations particulières ainsi que les responsables de coûts particuliers assument les charges qui peuvent raisonnablement leur être attribuées.

Rémunération des avantages

7. Les avantages économiques particuliers provenant d'équipements ou de services publics sont rémunérés par leurs destinataires.

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