Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) - Champ d'application

1. La présente loi est applicable

a) au Grand Conseil;

b) au Conseil d'Etat;

c) au pouvoir judiciaire;

d) à l'administration cantonale ainsi qu'aux entités qui lui sont rattachées;

e) à la Cour des comptes.

2. Les articles suivants sont applicables aux institutions cantonales de droit public, ainsi qu'aux entités de droit public ou privé faisant partie du périmètre de consolidation, sous réserve de dispositions légales de droit fédéral : articles 4, alinéas 3, 6 et 7, 6A, 13, alinéas 2 et 6, 17, 18, 19, 22, 50, 51, 53 et 62, lettres a, b et c. (3)

3. Le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire ou par décision, déclarer les articles énumérés ci-dessus applicables à des entités bénéficiant d'apports financiers de la part de l'Etat, sous la forme de subventions et autres engagements financiers définis aux chapitres VI et VII de la présente loi.

4. Les entités au bénéfice d'indemnités ou d'aides financières sont assujetties à l'obligation d'instaurer un système de contrôle interne (art. 50, 51 et 53, al. 4).

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