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D 1 05 LGAF CH-GE

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) - Objet

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales - Section 1 Buts, objet et champ d'application
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Art. 2 LGAF · Objet

La présente loi régit la gestion et la planification financières, les autorisations de dépenses, la présentation des états financiers, le système de contrôle interne (5) , les compétences en matière financière et la statistique financière.

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