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D 1 05 LGAF CH-GE

Art. 1 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) - Buts

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales - Section 1 Buts, objet et champ d'application
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Art. 1 LGAF · Buts

La présente loi doit permettre aux entités relevant de son champ d'application

a) d'appliquer de manière efficace les règles constitutionnelles et légales en matière de gestion des finances de l'Etat;

b) de disposer des outils de décision et des instruments nécessaires à la gestion financière;

c) de mettre en œuvre une gestion financière conforme aux principes de performance de l'action publique, tout en garantissant un équilibre des comptes.

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