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D 1 05.12 RRCE CH-GE

Art. 2 Règlement sur le recouvrement des créances de l'Etat (RRCE) - Objet

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 2 RRCE · Objet

Le présent règlement

a) pose les principes généraux applicables au recouvrement des créances de l'Etat;

b) détermine, en matière de recouvrement de créances, les responsabilités respectives entre les services émetteurs de factures et les directions et services chargés des domaines principaux de recouvrement;

c) définit les compétences du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (ci-après : département chargé des finances) en matière de recouvrement centralisé des créances impayées;

d) définit les compétences du département chargé des finances en matière d’organisation des processus comptables et financiers relatifs au recouvrement des créances.

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