D 1 05.12
RRCE
CH-GE
Art. 2 Règlement sur le recouvrement des créances de l'Etat (RRCE) - Objet
D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales
Art. 2 RRCE · Objet
Le présent règlement
a) pose les principes généraux applicables au recouvrement des créances de l'Etat;
b) détermine, en matière de recouvrement de créances, les responsabilités respectives entre les services émetteurs de factures et les directions et services chargés des domaines principaux de recouvrement;
c) définit les compétences du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (ci-après : département chargé des finances) en matière de recouvrement centralisé des créances impayées;
d) définit les compétences du département chargé des finances en matière d’organisation des processus comptables et financiers relatifs au recouvrement des créances.