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D 1 05.06 RPGFI CH-GE

Art. 7 Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements (RPGFI) - Lois d'investissement

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales - Section 2 Définitions et principes généraux
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Art. 7 RPGFI · Lois d'investissement

1. On entend par loi d'investissement une loi spécifique approuvant un crédit d'investissement, qui peut porter sur un ou plusieurs actifs du patrimoine administratif.

2. Les lois d'investissement doivent être dissociées des lois de portée générale. Une loi d'investissement ne peut contenir d'autres dispositions à caractère général; inversement, une loi de portée générale ne peut contenir de dispositions autorisant des dépenses d'investissement, à l'exception des lois concernant l'octroi de prêts à caractère général.

3. On entend par prêts à caractère général les prêts inscrits au patrimoine administratif en faveur des étudiants et apprentis, de l'agriculture, de l’environnement, de l'énergie et du logement.

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