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D 1 05.06 RPGFI CH-GE

Art. 4 Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements (RPGFI) - Dépenses d'investissement

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales - Section 2 Définitions et principes généraux
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Art. 4 RPGFI · Dépenses d'investissement

Sont notamment des dépenses d'investissement

a) le coût d'acquisition ou de construction d'une immobilisation corporelle ou incorporelle du patrimoine administratif;

b) l'octroi à un tiers, dans le cadre des politiques publiques de l'Etat, d'une subvention d'investissement, d'un prêt ou d'un capital de dotation, d'une participation permanente ou de tout autre actif inscrit au patrimoine administratif.

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