D 1 05.06
RPGFI
CH-GE
Art. 4 Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements (RPGFI) - Dépenses d'investissement
D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales - Section 2 Définitions et principes généraux
Art. 4 RPGFI · Dépenses d'investissement
Sont notamment des dépenses d'investissement
a) le coût d'acquisition ou de construction d'une immobilisation corporelle ou incorporelle du patrimoine administratif;
b) l'octroi à un tiers, dans le cadre des politiques publiques de l'Etat, d'une subvention d'investissement, d'un prêt ou d'un capital de dotation, d'une participation permanente ou de tout autre actif inscrit au patrimoine administratif.