D 1 05.06
RPGFI
CH-GE
Art. 3 Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements (RPGFI) - Champ d'application
D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales - Section 1 But, objet et champ d'application
Art. 3 RPGFI · Champ d'application
1. Le présent règlement est applicable à l'administration cantonale ainsi qu'aux entités qui lui sont rattachées; les règles relatives aux utilisateurs sont applicables par analogie au Grand Conseil, au pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes.
2. Les entités tierces faisant partie de l'administration décentralisée sont représentées pour l'application du présent règlement par les départements qui sont chargés de leur surveillance.