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D 1 05.06 RPGFI CH-GE

Art. 3 Règlement sur la planification et la gestion financière des investissements (RPGFI) - Champ d'application

D Finances et contributions - D 1 Organisation - Chapitre I Dispositions générales - Section 1 But, objet et champ d'application
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Art. 3 RPGFI · Champ d'application

1. Le présent règlement est applicable à l'administration cantonale ainsi qu'aux entités qui lui sont rattachées; les règles relatives aux utilisateurs sont applicables par analogie au Grand Conseil, au pouvoir judiciaire et à la Cour des comptes.

2. Les entités tierces faisant partie de l'administration décentralisée sont représentées pour l'application du présent règlement par les départements qui sont chargés de leur surveillance.

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